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Le bénéficiaire d’une promesse de vente est-il redevable de l’indemnité d’immobilisation lorsqu’il sollicite et se voit refuser un prêt inférieur au montant indiqué dans la promesse?
Le bénéficiaire d’une promesse de vente est-il redevable de l’indemnité d’immobilisation lorsqu’il sollicite et se voit refuser un prêt inférieur au montant indiqué dans la promesse?