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défaut de construction et préjudice de jouissance
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« Tu pousses le bouchon un peu trop loin, Maurice ». 🍾

Vous vous souvenez de cette publicité?

Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un couple qui souhaitait être indemnisé de l’impossibilité d’utiliser l’extension de sa maison, affectée de désordres. 💶

Il trouve que l’indemnisation allouée par le tribunal est trop faible.

La justice la limite en effet à la date à laquelle les travaux de reprise peuvent être terminés après réception des fonds, alors même que le couple n’a pas fait immédiatement les travaux.

Il va s’adresser à la Cour de cassation. ⚖️

A votre avis, qu’est ce que ça va donner?

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