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Après l’heure, ce n’est plus l’heure. ⏲️
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un acheteur qui entend renoncer à son acquisition. 🙅♀️
Il signe un compromis avec le vendeur, qui lui est notifié par lrar par l’agence immobilière.
Il reçoit l’acte le 4 septembre et se rétracte le 15 septembre. 📅
Hors délai, selon l’agence, qui lui réclame des dommages et intérêts du fait de la non perception de ses honoraires.
L’acheteur refuse.
Va s’en suivre une longue bataille juridique jusqu’à la cour de cassation. ⚖️
Comment le délai de rétractation se calcule-t-il?