LEMEDIA.IMMO
LEMEDIA.IMMO
Durée d'un pacte de préférence
Loading
/

« Engagez-vous ! qu’ils disaient » disent les romains dans Astérix.

Ce qui nous permet de mesurer toute la force d’un engagement qu’on peut regretter. 💪

C’est l’histoire d’une propriétaire d’une maison qui consent un pacte de préférence (=priorité de possibilité d’acheter en cas de vente) à un couple mais, 20 ans plus tard, ne souhaite plus l’honorer. 🏡

Comment la justice va t’elle juger cette affaire?

Un pacte de préférence sans date de fin doit-il être honoré plus de 20 ans plus tard?

Ou bien, l’absence de terme en fait-elle un engagement perpétuel prohibé par la Loi?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *