Réforme du crédit à la consommation 2026 : ce qui change avec la directive DCC2

Le 20 novembre 2026 marque une nouvelle étape pour le crédit à la consommation en France. Avec l’entrée en application des nouvelles dispositions issues de la directive européenne DCC2, les établissements prêteurs, les courtiers et les distributeurs de crédit doivent adapter leurs pratiques. Paiement fractionné, analyse de solvabilité, information précontractuelle, open banking : la réforme touche aussi bien les produits de financement que les parcours clients.

Dans ce nouvel épisode de Fans de Crédit, réalisé en partenariat avec la Fédération du courtage en crédit, Bruno Rouleau réunit quatre spécialistes pour décrypter les enjeux juridiques, technologiques et commerciaux de cette transformation.

Leur échange met en lumière une réforme qui vise à renforcer la protection des consommateurs tout en tenant compte de l’évolution rapide des usages du crédit.

Directive DCC2 : pourquoi réformer le crédit à la consommation ?

La réglementation du crédit à la consommation a déjà connu plusieurs évolutions majeures.

En France, la loi Scrivener de 1978 a constitué une première étape importante dans la protection des emprunteurs. La directive européenne de 2008, transposée notamment par la loi Lagarde de 2010 a ensuite renforcé les obligations des établissements financiers particulièrement en matière d’information et d’évaluation de la solvabilité.

Mais depuis, les habitudes de consommation ont profondément changé.

Les demandes de financement s’effectuent désormais en ligne, parfois directement depuis un téléphone. Les paiements en plusieurs fois se sont généralisés dans le commerce et de nouveaux acteurs technologiques participent à la distribution des crédits.

Pour Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE, la directive européenne de 2023 répond précisément à ces transformations. Elle poursuit deux objectifs principaux : élargir le champ d’application de la réglementation et renforcer les obligations des prêteurs avant la signature d’un contrat.

Transposée en droit français par une ordonnance du 3 septembre 2025, la réforme entre dans sa principale phase d’application le 20 novembre 2026.

Pour les professionnels du financement, cette échéance nécessite des adaptations importantes des contrats, des outils informatiques et des procédures commerciales.

Crédit à la consommation : un plafond porté à 100 000 euros

Un champ d’application plus large

L’une des évolutions les plus concrètes concerne le montant des financements couverts par la réglementation du crédit à la consommation.

Le plafond de droit commun, précédemment fixé à 75 000 euros est porté à 100 000 euros.

Cette modification signifie que certains prêts qui échappaient auparavant au régime spécifique du crédit à la consommation seront désormais soumis à ses obligations de protection.

Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE prend notamment l’exemple du financement d’un véhicule coûteux : un crédit compris entre 75 000 et 100 000 euros pourra relever du nouveau dispositif.

Mais l’élargissement ne concerne pas uniquement les montants élevés.

La directive vise également plusieurs catégories de financements auparavant exclues ou bénéficiant de règles particulières, notamment les petits crédits et certaines facilités de paiement.

Le paiement en trois ou quatre fois entre dans le débat réglementaire

Le développement du paiement fractionné constitue l’un des enjeux majeurs de la réforme.

De nombreux consommateurs utilisent aujourd’hui des solutions de paiement en trois ou quatre fois, parfois présentées comme sans frais.

Ces facilités de paiement peuvent néanmoins représenter des engagements financiers supplémentaires, dont l’accumulation doit être prise en compte dans l’analyse de la situation de l’emprunteur.

Avec la DCC2, une partie de ces opérations entre dans le champ de la réglementation du crédit à la consommation, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

Cette évolution implique de nouvelles exigences pour les organismes financiers et les distributeurs concernés.

L’enjeu est de mieux encadrer les nouveaux usages du crédit sans rendre les parcours de paiement inutilement complexes.

Banques et organismes de crédit : des obligations renforcées

Revoir les contrats, les processus et les parcours de financement

Pour les établissements prêteurs, la réforme représente un chantier opérationnel important.

Gauthier DELTOUR, directeur du développement chez Arkéa Financements et Services, explique que les équipes travaillent depuis plusieurs années à la préparation de cette échéance.

L’adaptation concerne notamment les contrats, les processus internes, les outils technologiques et les modes de commercialisation.

Les nouvelles exigences touchent également la formation des professionnels intervenant dans la distribution du crédit.

Certains produits nécessitent une attention particulière. C’est notamment le cas de la location avec option d’achat (LOA), pour laquelle l’évolution des obligations d’information modifie les pratiques commerciales.

Pour les organismes financiers, il ne s’agit donc pas d’une simple mise à jour documentaire : la conformité doit être intégrée dans l’ensemble du parcours de financement.

Une phase précontractuelle encore plus encadrée

La phase précédant la signature du contrat occupe une place centrale dans la nouvelle réglementation.

Les établissements financiers doivent être en mesure de démontrer qu’ils ont correctement informé le consommateur et respecté leurs obligations.

Cette exigence n’est pas nouvelle, mais elle devient plus précise.

Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE rappelle que le non-respect de certaines obligations peut exposer le prêteur à des sanctions, notamment à la déchéance du droit aux intérêts, selon les manquements constatés.

La conservation des justificatifs, la traçabilité des informations et la qualité des processus internes deviennent ainsi des enjeux essentiels.

Analyse de solvabilité : vers un contrôle plus rigoureux des emprunteurs

Revenus, patrimoine et charges : une évaluation plus documentée

L’analyse de la solvabilité constitue l’un des principaux sujets abordés dans l’émission.

La réforme renforce les exigences relatives à l’évaluation de la capacité de remboursement du consommateur.

Les prêteurs doivent notamment prendre en considération les revenus, le patrimoine et les charges récurrentes de l’emprunteur, sur la base d’informations appropriées.

Pour Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE, l’évolution du cadre juridique se traduit par une rédaction beaucoup plus détaillée des obligations applicables.

Les professionnels doivent donc porter une attention particulière à la collecte et à la conservation des informations justifiant leurs décisions.

Cette évolution pourrait rendre l’accès au crédit plus difficile pour certains profils dont les revenus sont irréguliers ou dont la situation financière présente davantage d’incertitudes.

L’objectif reste néanmoins de limiter les situations dans lesquelles un financement serait accordé sans évaluation suffisante de la capacité de remboursement.

Refus de crédit : quelles obligations d’information ?

La question des refus de financement donne également lieu à une précision juridique importante.

Contrairement à une idée parfois avancée, un établissement prêteur n’est pas systématiquement tenu de justifier toutes ses décisions de refus.

Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE rappelle notamment l’obligation d’information lorsque le refus repose sur l’inscription de l’emprunteur au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Cette information permet au consommateur d’identifier une éventuelle erreur de fichage et, le cas échéant, d’engager les démarches nécessaires.

La distinction entre les différentes obligations d’information est donc essentielle pour éviter toute interprétation excessive de la réforme.

Open banking : un levier pour accélérer l’analyse des dossiers de crédit

L’agrégation bancaire au service des prêteurs et des courtiers

Au-delà des nouvelles obligations juridiques, la réforme intervient dans un environnement où les technologies financières occupent une place croissante.

Frédéric DUPUIS, directeur commercial de Linxo, revient sur le rôle de l’open banking dans la transformation des parcours de financement.

L’agrégation bancaire permet, avec le consentement du client, d’accéder à certaines informations de ses comptes à travers des interfaces sécurisées.

Les établissements financiers et les intermédiaires peuvent ainsi disposer d’une vision plus structurée des flux financiers du demandeur.

Cette technologie facilite notamment l’analyse des revenus, des dépenses et de la situation budgétaire.

Elle peut également contribuer à réduire les délais de traitement des dossiers.

Pour Frédéric DUPUIS, l’intérêt de l’open banking réside dans sa capacité à rendre les données financières plus facilement exploitables par les professionnels.

Automatiser sans supprimer le rôle du conseiller

Les outils numériques permettent désormais d’automatiser une partie des contrôles documentaires et des analyses financières.

Hugues ROLLAND DU ROSCOAT, représentant du groupe Premista, explique que les technologies d’agrégation bancaire et de lecture automatisée des documents sont déjà utilisées dans les parcours de financement.

Ces outils permettent notamment aux conseillers d’obtenir rapidement une première analyse de la solvabilité du client.

L’automatisation ne supprime toutefois pas les obligations réglementaires du prêteur.

Les informations recueillies doivent rester pertinentes, les traitements doivent être encadrés et les décisions doivent respecter les exigences applicables.