Fraude à la commission d’agence
Visiter un bien via une agence, puis acheter en direct pour éviter la commission : la Cour de cassation condamne la manœuvre.
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Entre tensions géopolitiques, remontée progressive des taux et risque de blocage lié aux taux d’usure, le marché du crédit immobilier entre dans une phase plus nerveuse.
Jinka condamnée à 250 000 € par la CA de Versailles : que dit le droit sur la propriété des données immobilières ?
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