En bref
Bandeau Courtage en Crédit : première fédération professionnelle des IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement)

Durée d’un pacte de préférence

Mehdi BOUAFIA
Mehdi BOUAFIA

Chef De Projet

« Engagez-vous ! qu’ils disaient » disent les romains dans Astérix. ✳

Ce qui nous permet de mesurer toute la force d’un engagement qu’on peut regretter. 💪

C’est l’histoire d’une propriétaire d’une maison qui consent un pacte de préférence (=priorité de possibilité d’acheter en cas de vente) à un couple mais, 20 ans plus tard, ne souhaite plus l’honorer. 🏡

Comment la justice va t’elle juger cette affaire? ⚖

Un pacte de préférence sans date de fin doit-il être honoré plus de 20 ans plus tard?

Ou bien, l’absence de terme en fait-elle un engagement perpétuel prohibé par la Loi?

 

Durée d’un pacte de préférence

Émission : Perimaitre immo

Animé par: Corinne FRAPPIN


LEMEDIA.IMMO
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Durée d'un pacte de préférence
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